Amendement n° 26 · Article 15
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 20/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Après l’article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire.Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La participation des citoyens français aux consultations électorales chute sans cesse d’élection en élection. Les élections cantonales de mars 2011 ont connu un taux d’abstention record de plus de 55 %.
Cet amendement vise à rendre le vote obligatoire. De nombreux pays européens, tels que la Belgique et le Luxembourg, ont d’ores et déjà fait ce choix.
Le vote est à la fois un droit et un devoir. En rendant obligatoire le vote, cela permet à la fois de responsabiliser le citoyen et le décideur public.
Un décret fixera les modalités d’application, permettant par exemple d’exclure de cette obligation les personnes ne pouvant se déplacer ou celles décidant de ne pas s’inscrire sur les listes électorales.