Amendement n° 256 · Article 20
De Marie-Arlette Carlotti (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 83 ajouter l’alinéa suivant :
9° Après le 6ème alinéa de l’article 441-2-3 insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
"« 5° des représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions.
6° des représentants désignés par des associations d’usagers ou les instances mentionnées à l’article 115-2-1 du CASF " .
Exposé sommaire
Les commissions de médiation (Comed) créées par la loi Dalo sont chargées d’étudier les dossiers de requérants afin de les reconnaître ou non au titre du droit au logement opposable. Le fonctionnement des Comed est extrêmement hétéroclite et leur taux de décisions favorables varie de 12 à 75% selon les départements. La Comed ne permet pas la présence du requérant à ces réunions, aucune procédure contradictoire n’est possible. Le comité de suivi de la loi Dalo a pu constater que le requérant n’était pas correctement représenté et défendu dans de nombreuses Comed.