Amendement n° 244 · Article 56
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’adoption par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016 de la loi visant à l’autonomie des femmes étrangères. Il article permettrait d’étendre aux violences familiales les critères permettant de renouveler un titre de séjour aux femmes étrangères.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu