Amendement n° 242 · Article 56
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire
Le titre III de la loi est intitulé « pour l’égalité réelle ».Il vise à améliorer la législation pour lever toutes les discriminations et notamment, dans son article 56, les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes. Comme pour la loi luttant contre le système prostitutionnel, cet article vise à permettre aux femmes étrangères de se voir délivrée automatiquement un titre de séjour en cas de condamnation de la personne ayant exercé des violences à leur encontre.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu