Amendement n° 215 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou plusieurs collectivités territoriales »
les mots :
« collectivité territoriale qui peut s’adjoindre par dérogation à une autre collectivité ».
Exposé sommaire
Il n’est nul besoin d’ajouter des complexités aux méandres des conventions entre l’État et diverses collectivités.