Amendement n° 211 · Article 9
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Est créée une équivalence permettant de nommer un chef de centre volontaire à un poste de technicien de catégorie B selon les critères non cumulatifs suivants :
- demande des élus ;
- avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
- importance du centre de secours ;
- ancienneté du sapeur-pompier volontaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une plus grande cohérence entre les fonctions au sein des services de collectivités, en permettant la nomination d’un chef de centre volontaire à un poste de technicien de catégorie B. L’expérience qu’un chef de centre peut apporter, ainsi que les responsabilités similaires entre chef de centre et technicien de catégorie B, permettront de renforcer les dispositifs de secours et d’assistance au sein des SDIS.
Cosignataires (8)
Julien Dive, Laurent Furst, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier