Amendement n° 210 · Article 9
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
"l’accès aux concours 3ème voie pour la fonction publique est ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires répondants aux conditions fixés par le présent article:
- Avoir au minimum cinq année d'activités consécutives en tant que sapeurs-pompiers volontaires,
- Avoir un avis favorable du directeur du SDIS."
Exposé sommaire
en cours