Amendement n° 208 · Article 9
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l'article 9 insérer l'article suivant:
"Est créée une équivalence permettant de nommer un chef de centre volontaire à un poste de technicien de catégorie B selon différents critères non cumulatifs:
- demande des élus,
- avis du directeur du SDIS,
- importance du centre de secours,
- ancienneté du sapeur pompier volontaire."
Exposé sommaire
a completer