Amendement n° 203 · Article 26
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 54, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de repousser d’un an la suppression de la délégation par l’État à la métropole de l’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole.
Cosignataires (8)
Julien Dive, Arlette Grosskost, Guénhaël Huet, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann