Amendement n° 202 · Article 24
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de raccourcir le délai au-delà duquel les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux doivent communiquer les logements disponibles.
Cosignataires (9)
Julien Dive, Arlette Grosskost, Guénhaël Huet, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann