Amendement n° 179 · Article 19

I. – L’article L. 1111‑6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre à l’étranger, au profit de l’ensemble des personnes ayant atteint la majorité et jusqu’à l’âge de 25 ans, qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité.

« Cette politique repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Elle tend à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière au sein de chaque poste consulaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’instar de ce qui est prévu pour nos régions d’Outre-Mer, les jeunes établis à l’étranger doivent pouvoir aussi bénéficier du « passeport mobilité formation professionnelle » ou au titre de leur formation universitaire, du « passeport mobilité études ».

La jeunesse française doit avoir le droit à la mobilité internationale.

Tels sont les objectifs du présent amendement.