Amendement n° 1598 · Article 33 quindecies
Gouvernement · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 462 (Rect)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 12, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« 3° du I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.