Amendement n° 1596 · Article 28 quinquies
Gouvernement · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481‑6 du même code, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux sociétés d’économie mixtes les dispositions introduites en commission spéciale, modifiées par l’amendement 1102, qui élargit la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de locataires.