Amendement n° 1588 · Article 59
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 29/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I- À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.
II- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er mars 2017.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, à titre expérimentales de rendre systématique l'enregistrement de leurs interventions par les agents des forces de l'ordre équipés d'une caméra mobile, lors de contrôles d'identité.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi