Amendement n° 1583 · Article 59
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 29/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 503 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut autoriser »
le mot :
« autorise »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement l’État autorise l’expérimentation du récépissé de contrôle d'identité.
L'amendement concernant ce sujet doit être précis afin que le dispositif soit appliqué au mieux. En effet, les mots "peut autoriser" ne garantissent en rien que l’État l'applique.
Ce dispositif qui vise à prévenir les contrôles abusifs qui enfreignent le principe d’égalité entre les citoyens ne doit pas être "possiblement appliqué" mais réellement expérimenté par l’État. Appliqué en Grande-Bretagne depuis 1984, il est expérimenté dans certains États américains, au Canada mais aussi en Espagne et en Bulgarie. Ces expériences ont démontré une baisse des contrôles d’identité pour une efficacité doublée. Enfin, loin de ternir l’image des forces de l’ordre, cette mesure a eu pour conséquence de renforcer le lien de confiance entre les forces de l’ordre et la population.