Amendement n° 1582 · Article 59
De Noël Mamère (Non inscrit) · déposé le 29/06/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 575
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date
« 28 février 2017 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Il n'est pas nécessaire de repousser d'un an la mise en place d'un tel dispositif. Ce n'est pas dans l'intérêt de la réussite de ce dispositif, qui ne nécessite pas d'énormes investissements en terme de temps et de formation des fonctionnaires. Au contraire, alors que les lumières sont braquées sur les forces de l'ordre et que tout le monde appelle de ses vœux des relations apaisées entre population et policiers, l'urgence de la mise en place de ce récépissé se fait sentir.
Cosignataires (9)
Laurence Abeille, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas