Amendement n° 1575 · Article 32 bis
Gouvernement · déposé le 29/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 642
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux références :
« 1° des I, II ou III de l’article R. 421‑5 »
la référence :
« titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Dans le cas de la MGP, en l’absence de « propositions » de la part de la commune pour le CA de l’OPH, on risque le blocage.
L’amendement 642 vise à compléter une lacune dans la désignation des membres du conseil d’administration des offices, dans le ressort de la métropole du Grand Paris.
L’amendement du Gouvernement a pour but d’éviter de renvoyer à des dispositions réglementaires.