Amendement n° 1573 · Article 32
Gouvernement · déposé le 29/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 463
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des actions ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel pour éviter la répétition du mots « actions ».