Amendement n° 1572 (Rect) · Article 44
Gouvernement · déposé le 29/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille notamment à l’image des femmes qui apparaît dans ces émissions publicitaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière de contrôle des messages publicitaires, mises en œuvre conformément à l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, portent notamment sur l’image des femmes qui apparaît dans ces messages.