Amendement n° 1570 · Article 20
Gouvernement · déposé le 29/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 1233
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« définie par arrêté du ministre chargé du logement »
les mots :
« prévue par décret ».
Exposé sommaire
C’est l’article R. 441‑3‑1 qui prévoit l’existence d’une méthode de calcul du taux d’effort. Même si cet article renvoie à un arrêté, c’est à lui qu’il convient de se référer.