Amendement n° 1569 · Article 20
Gouvernement · déposé le 29/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 1446
Dispositif
Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ».
Exposé sommaire
Il est proposé de rédiger le 5° que l’amendement ajoute à l’article L. 441‑2‑3 de manière analogue à la rédaction du 4° qui prévoit la représentation d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département. Il parait préférable que ce soient des associations implantées localement qui assument cette fonction. En outre, il convient d’utiliser, pour désigner ces associations, les termes déjà employés par le même article au 3ème alinéa du II : « association de défense des personnes en situation d’exclusion ».