Amendement n° 1560 · Article 15 quinquies
Gouvernement · déposé le 28/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’article 41‑4 du code de procédure pénale »
les mots :
« L’article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non restitués devenus propriété de l’État »
les mots :
« devenus propriétés de l’État en application des dispositions du code de procédure pénale ».
III. – En conséquence, après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« associations reconnues d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement est tout à fait favorable dans son principe à l’article 15 quinquies.
Il convient cependant d’en étendre le champ, en l’appliquant à tous les immeubles confisqués en matière pénale, et pas uniquement aux immeubles dont la propriété est transférée en vertu de l’article 41‑4 du CPP.
Par ailleurs, il est préférable de confier le gestion sociale de ces immeubles à des associations reconnues d’intérêt général, et non à des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Enfin, ces dispositions ont leur place non pas dans le code de procédure pénale, mais dans le code général de la propriété des personnes publiques.
Tel est l’objet de cet amendement.