Amendement n° 1552 · Article 15 undecies
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« . Elles s’imposent à la collectivité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.