Amendement n° 1548 · Article 11
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La souscription d’un des contrats mentionnés à l’article L. 120‑3 par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le titre de séjour pluriannuel parmi les titres de séjour autorisant l’accès au service civique dès leur délivrance. Par ailleurs, afin de garantir que le volontaire étudiant sera en situation de séjour régulier tout au long de l’accomplissement de sa mission, il précise, par l’ajout d’un nouvel alinéa, que le service civique d’un étudiant possédant un titre de séjour annuel ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de sa carte et doit être effectué dans la durée de validité de celle-ci.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi