Amendement n° 1533 · Article 62

I. – Le deuxième alinéa de l’article 61 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute personne a le droit d’utiliser la forme normative de son nom en langue régionale, et d’obtenir son inscription au registre d’état civil. L’établissement à cette fin des listes normatives relève de la responsabilité de toute structure dédiée à cet effet par la collectivité territoriale compétente ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La retranscription dans les actes d’état civil des patronymes issus des langues régionales a dans bien des cas été déformée, soit par erreur ou méconnaissance, ou soit ont été traduits en langue officielle dans une volonté de francisation, sans tenir compte de la volonté des personnes concernées.

A l’acte discriminatoire évident conduisant à une négation de l’identité propre de chacun, s’ajoute les complications d’ordres juridiques pour les personnes touchées.

Il est ainsi arrivé que des membres d’une même famille, voire même d’une même fratrie aient vu leur même nom de famille écrit de différentes façons selon les officiers d’état civil chargé de leur inscription.

Il s’agit donc de pouvoir reconnaître par cet amendement que les personnes souhaitant utiliser la forme normative de leur nom en langue régionale, disposent d’un intérêt légitime à le faire, étant entendu que l’établissement de listes normatives de ces noms relève de la responsabilité de toute structure dédiée à cet effet par la collectivité territoriale compétente, afin de ne pas instaurer une trop grande instabilité des patronymes.

Il s’agit d’une des recommandations issues de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.