Amendement n° 1531 · Article 46

I. – Les publications de presse et les sites internet d’information rédigés en langues régionales sont éligibles aux mêmes aides directes et indirectes accordées par l’État que ceux rédigés en langue française.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à préciser dans la loi que les publications en langues régionales peuvent bénéficier des mêmes avantages que ceux actuellement réservés aux publications de presse et sites en ligne en langue française.

A l’heure actuelle, les publications en langues régionales peuvent seulement bénéficier du fonds d’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale (décret 2004‑1311 du 26 novembre 2004) et du fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger (décret 2004‑1312 du 26 novembre 2004).

Il s’agit des seules aides financières accordées par l’État à la presse écrite dont elles puissent bénéficier. Or, le pluralisme des médias peut difficilement se concevoir sans pluralisme des publications dans les différentes langues de France. Par ailleurs, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que la France a signée, prévoit explicitement d’« encourager et (de) faciliter la publication d’articles de presse dans les langues régionales ou minoritaires de façon régulière ».

Les autres aides imposent toutes expressément la rédaction en langue française (décret n°2004‑595 du 22 juin 2004 créant une aide à l’impression décentralisée des quotidiens ; décret n°98‑1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse). L’obtention de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces est, elle aussi, soumise à une rédaction en langue française (décret n°97‑1068 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n°89‑528 du 28 juillet 1989).

Concernant les aides ouvertes aux publications et sites internet, elles sont subordonnées à la reconnaissance du caractère d’information politique et générale (IPG), accordée après avis de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Selon les termes de l’article 2 du décret du 29 octobre 2009, la reconnaissance du caractère d’IPG pour un service de presse en ligne se définit comme la capacité à « présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d’une catégorie de lecteurs ».

Or, la CPPAP avait jusqu’à présent refusé la qualité d’IPG à des demandes de sites d’information en ligne, en langues basque, bretonne, ou occitane, au motif que ces langues n’étaient pas suffisamment répandues sur le territoire national. Les locuteurs de langues régionales étaient considérés comme ne dépassant pas « une catégorie de lecteurs ». Il en résultait que, de manière paradoxale, une publication en langue anglaise avait plus de chances d’être acceptée et de bénéficier pleinement des aides directes et indirectes françaises, qu’une publication dans une langue régionale.

Malgré un assouplissement intervenu en 2012, sur une liste de trente-huit publications éditant en langues régionales et disposant d’un numéro de CPPAP, seules cinq ont pu bénéficier des aides à la presse.

Il convient donc par cet amendement de consolider la nouvelle doctrine de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en précisant dans la loi que les publications en langues régionales et les publications en langue française doivent être considérées de manière strictement identique. Cela aurait pour vertu d’ouvrir plus largement aux publications en langues régionales la possibilité de bénéficier de l’ensemble des avantages réservés aux publications de presse et sites en ligne. Il s’agit par ailleurs d’une recommandation émise dans le rapport Caron de juillet 2013 en faveur des langues régionales et de la pluralité linguistique interne.