Amendement n° 1530 · Article 45
De Paul Molac (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales, il veille à ce qu’une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radio en de telles langues. »
Exposé sommaire
Dans une mesure d’égalité, cet amendement propose que dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales, le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce qu’une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radio en de telles langues. Par ce biais, il s’agit de rendre corps à la protection du patrimoine que constituent les langues régionales institué par l’article 75‑1 de la Constitution.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Annie Le Houerou, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy