Amendement n° 1525 · Article 35

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires concernés, l’État, les régions et les partenaires développent une politique d’offre en matière d’apprentissage et de perfectionnement en langue régionale dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Il s’agit par cet amendement de compléter le dispositif prévu concernant les actions en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle par la mise en place de ces mêmes actions en faveur des langues régionales dans les territoires concernés.