Amendement n° 1509 · Article 32
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peuvent appuyer »
le mot :
« appuient ».
Exposé sommaire
L’observation foncière est indispensable à l’élaboration d’une politique foncière. La montée en puissance des établissements publics fonciers, qu’ils soient d’État ou locaux, doit s’accompagner de dispositifs d’observation foncière partenariaux. Le projet de loi formule une simple faculté que cet amendement propose de rendre obligatoire.