Amendement n° 1508 · Article 29
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« supprimés ; ».
Exposé sommaire
La condition de diversité des types de logements sociaux financés avec un plafond de logements financés par un prêt locatif social et un plancher de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne saurait être réservé aux seules communes non couvertes par un Plan Locatif de l’Habitat.
Avec l’avancée de l’intercommunalité, cette disposition va rapidement perdre de sa portée, il convient de la généraliser à l’ensemble des communes.