Amendement n° 1506 · Article 28 bis
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 33 % ».
Exposé sommaire
L’amendement gouvernemental adopté par la commission spéciale prévoit une procédure renforcée en cas de cession de plus de la moitié de son patrimoine par un organisme d’habitation à loyer modéré. Cette disposition très intéressante crée toutefois un effet de seuil. Pour le réduire, il est proposé d’abaisser le seuil de déclenchement afin de viser l’ensemble des cessions massives.