Amendement n° 1504 · Article 27
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
L’article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquées à l’époque, ces dispositions n’ont malheureusement pas été remises en cause depuis 2012.
Le départ forcé des locataires dépassant le plafond fixé à l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction relève d’une politique du bouc-émissaire et porte un mauvais coup à la mixité sociale.
L’amendement propose de ne pas raccourcir le délai à l’issue duquel le locataire perd le droit au maintien dans les lieux.