Amendement n° 1503 · Article 27
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquées à l’époque, ces dispositions n’ont malheureusement pas été remises en cause depuis 2012.
Le départ forcé des locataires dépassant le plafond fixé à l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction relève d’une politique du bouc-émissaire et porte un mauvais coup à la mixité sociale.
La commission spéciale a modéré ce durcissement en retenant la référence des plafonds de ressources applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux, il convient maintenant d’écarter l’abaissement du taux inscrit dans le projet de loi.