Amendement n° 1499 · Article 20
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« ou, à défaut, »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Les travaux de la commission spéciale ont permis de bien établir l’articulation entre les demandeurs DALO relevant de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitat et les demandeurs prioritaires définis au présent article. La locution prépositionnelle « à défaut » indique une hiérarchie qui n’est pas pertinente.
Il convient de retenir une rédaction identique à celle de l’article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l’habitat.