Amendement n° 1498 · Article 20
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« l) Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuves dans des procédures judiciaires visant des crimes ou des délits ».
Exposé sommaire
Le code de procédure pénale prévoit plusieurs dispositions de protection des témoins. En matière de tranquillité, des individus ou des groupes d’individus peuvent imposer à un quartier ou un ensemble résidentiel une forme de loi du silence par l’intimidations, de pressions ou de menaces.
Les critères de priorité doivent intégrer ces situations qui ne sont pas les plus fréquentes mais qui appellent un soutien fort de la collectivité. Le relogement est parfois une nécessité. Aux critères sociaux énumérés à l’article L. 441‑1, il convient d’ajouter ce critère particulier de priorité.