Amendement n° 1496 · Article 19 bis

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article prévoyant la généralisation de la dématérialisation des procédures d’acquisition de la nationalité.

Des expérimentations ont été menés concernant la dématérialisation des procédures relatives à l’acquisition d’un titre de séjour ainsi celles d’acquisition de la nationalité. Ces expérimentations sont des échecs reconnus. En mars 2016, la CIMADE a publié un rapport intitulé « à guichet fermé » concernant les procédures dématérialisées en préfecture. Si ce rapport est centré sur les procédures relatives aux titres de séjour, le constat dressé par l’association est identique concernant les procédures d’acquisition de la nationalité.

Difficultés pour joindre la préfecture, impossibilité d’obtenir une date pour le dépôt du dossier, difficulté d’accès aux moyens numériques permettant de s’inscrire...les pouvoirs publics prennent soin de parachever les procédures solennelles d’entrée dans la nationalité, il convient faire en sorte que le parcours administratif ne se présente pas comme une barrière symbolique pour des personnes qui manifestent la volonté de rejoindre la communauté nationale.

Nul doute que la généralisation de la dématérialisation dans les conditions actuelles aura l’effet inverse et constituera un frein nouveau pour les demandeurs.