Amendement n° 1487 · Article 8 ter
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif mis en place à l’article 8 ter est particulièrement complexe et confus. Il encourage à la salarisation des dirigeants d’associations âgés de moins de 30 ans en faisant rentrer le montant des subventions publiques dans le calcul des seuils financiers autorisant la rémunération des dirigeants.
Le dispositif que cet article entend modifier vise justement à éviter les abus en empêchant les dirigeants d’associations d’être rémunérés directement par l’État. Par ailleurs, l’application de ce dispositif aux seuls dirigeants de moins de 30 ans créée une rupture d’égalité injustifiée.