Amendement n° 1485 · Article 4
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le développement de la réserve citoyenne ne doit pas se traduire par une dilution.
En cohérence avec l’amendement proposant de ne retenir que les réserves visées au 1° à 4° de l’article, en excluant les réserves thématiques et les sections territoriales, il est proposé d’écarter toute autre personne morale de droit public.