Amendement n° 1484 · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement supprimant la possibilité de créer par décret des réserves thématiques, il est proposé d’écarter les réserves régionales.
Les quatre réserves visées au 1° et 4° correspondent à des fonctions régaliennes d’État. Les sections territoriales sont sans objet.