Amendement n° 1482 · Article PREMIER
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La réserve civique renforce la cohésion nationale et promeut une citoyenneté d’engagement.
La possibilité de créer par décret des réserves à vocation thématique va à l’encontre de l’esprit de loi et porte un risque de dispersion.
Le législateur pourra en temps utile en ajouter d’autres mais pour le moment, il est proposé de s’en tenir à une liste limitative centrée sur les fonctions régaliennes de l’État et l’école.
L’universalisation des deux dispositifs centraux du Titre I, réserve et service civiques, ne doit pas se traduire par une dilution.