Amendement n° 1481 · Article 15
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il semble que le gouvernement n’ait pas mesuré toutes les conséquences de cet article. L’article L 1384‑2 du code civil est celui qui régit la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs.