Amendement n° 1475 · Article 33 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit d’imposer la réalisation d’un local associatif dans tous les immeubles de plus de 50 logements ; à défaut, les promoteurs devront verser une somme équivalente au coût de la construction à une structure associative.
Imposer des normes supplémentaires dans le domaine de l’immobilier est contre-productif, et contradictoire avec les objectifs du gouvernement.
C’est décourager l’investissement, et au final n’avoir ni construction ni versement à des associations.
Le besoin réel, les raisons pour lesquels cette obligation avait été supprimée en 1986, et l’impact d’une telle disposition ne semblent pas bien avoir été évalués.