Amendement n° 1473 · Article 32
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Exposé sommaire
L’article 32 entend combler un vide dans la mesure où il n’y a pas de disposition de législative traitant de l’extension des EPF locaux.
Toutefois, prévoir l’extension dans les mêmes conditions que la création donne au Préfet de région un pouvoir incompatible avec la libre administration des collectivités territoriales.
Il convient de revoir la rédaction, afin de prévoir des délibérations d’adhésion de la part des EPCI.