Amendement n° 1457 · Article 33 ter
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. »,
les mots :
« du rapport de contrôle de l’agence. ».
Exposé sommaire
L’article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de saisir l’ANCOLS pour effectuer le contrôle sur place des cotisations recouvrées par la Caisse, il convient que le rapport de contrôle produit soit transmis à la CGLLS.
Cosignataires (33)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, Joaquim Pueyo, François de Rugy, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont