Amendement n° 1447 · Article 33
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Or, à travers la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Parlement a légiféré il y a seulement deux ans sur ce sujet, après deux lectures dans chaque chambre.
De surcroît, les raisons de cette autorisation à agir par ordonnance et les objectifs visés sont sans fondement alors que le rapport d’application de la loi sera présenté prochainement à la représentation nationale.
Aussi, le Parlement ne peut être dessaisi de la réécriture de ces mesures.
Cosignataires (34)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, Joaquim Pueyo, François de Rugy, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont