Amendement n° 1445 · Article 33

Compléter l’article L. 174‑5 du code de l’urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015 et est concerné par une modification de son périmètre au 1^er janvier 2017, l’échéance de la tenue du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables mentionnée au premier et au troisième alinéas du présent article est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. »

Cet amendement vise à solutionner le conflit existant entre la possibilité donnée par la loi ALUR du 24 mars 2014 d’élaborer un plan local d’urbanisme à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) décidée par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Une évolution du périmètre de certains EPCI à fiscalité propre interviendra en effet au 1^er janvier 2017. Par conséquent, les établissements ayant fait le choix de s’engager dans un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) devront se baser sur ce nouveau périmètre issu d’une fusion.

Or, il est prévu que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), deuxième étape du processus d’élaboration de tout PLUI, se tienne avant le 27 mars 2017.

Une telle échéance, deux mois seulement après l’entrée en vigueur de la nouvelle carte intercommunale, apparaissant particulièrement brève, le présent amendement propose d’accorder un délai supplémentaire pour la tenue de ce débat aux EPCI dans l’obligation de fusionner dans le cadre du SDCI.