Amendement n° 1444 · Article 26
De Nathalie Appéré (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 73 par les mots :
« , exprimée en masse, par des révisions exprimées en niveau, logement par logement, dans la limite d’un écart de 3 % maximum par rapport à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année précédente ; »
Exposé sommaire
L’expérimentation locale d’une politique des loyers autorisée par le présent article, nécessite pour être pleinement mise en œuvre, une adaptation des modalités de révision annuelle des loyers. Cette adaptation sera fondée sur la pérennisation du plafonnement en masse de la révision annuelle des loyers, mais également sur une modulation de cette révision.
Or, il est nécessaire que cette modulation de la révision annuelle soit effectuée par des révisions exprimées en niveau, logement par logement. Tel est donc l’objet du présent amendement qui propose d’autoriser cette modulation dans la limite d’un écart de 3 % maximum par rapport à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année précédente.
Cosignataires (34)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, Joaquim Pueyo, François Pupponi, François de Rugy, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont