Amendement n° 1440 · Article 20
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter Après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I du même article est ainsi rédigée : « pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. »
Exposé sommaire
Les ménages reconnus au titre du DALO, n’ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dit « injonction de relogement ». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l’état à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparait incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit de la loi Dalo.
Cosignataires (32)
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, Joaquim Pueyo, François Pupponi, François de Rugy, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont