Amendement n° 1439 · Article 33 quindecies
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu’elles comptent plus de 50 % de logements sociaux. »
Exposé sommaire
La loi du 18 janvier 2013 a prévu que l’État puisse céder son foncier à un prix inférieur à la valeur vénale pour la réalisation de logements sociaux. Ces cessions sont réalisées au profit des collectivités locales (communes ou EPCI), d’organismes de logements sociaux, d’établissements publics d’aménagement ou d’établissements publics fonciers. Le contenu du programme et le montant calculé par la méthode de la décote sont définis au moment de la cession.
Aussi, afin d’accélérer la cession de ces terrains publics, il est proposé que l’État puisse les céder de gré à gré à des organismes étant donné l’encadrement du prix par le mécanisme de la décote et l’intérêt que représente la réalisation de logements sociaux.
Cosignataires (34)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, Joaquim Pueyo, François Pupponi, François de Rugy, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont