Amendement n° 1437 (Rect) · Article 26
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque groupe de plus de 100 000 logements définit, avant la conclusion des conventions d’utilité sociale, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le constituent ; ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« h) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « treizième ».
Exposé sommaire
Pour les groupes importants, un manque de lisibilité de la stratégie des sociétés faisant partie d’un mêle grue mais tenues de réaliser chacune leur CUS a été pointée par le rapport du CGEDD. Ainsi, l’amendement vise à ce que chaque groupe gérant plus de 100 000 logements énonce, en amont des CUS, un cadre stratégique commun aux sociétés faisant partie du groupe.
Cosignataires (34)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, Joaquim Pueyo, François Pupponi, François de Rugy, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont